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Plusieurs recours en justice ont été engagés par Générations Futures pour l’accès aux registres phytosanitaires des agriculteurs.
Deux décisions de justice opposées avaient été rendues récemment :
- En 2024, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand avait considéré que l’administration ne pouvait être enjointe à transmettre les registres phytosanitaires des agriculteurs, au motif que, l’administration ne détenant pas lesdits registres, elle ne pouvait les communiquer.
- A l’inverse, dans sa décision du 1er juillet 2025, le Tribunal Administratif de Bordeaux, obligeait la DRAAF de Nouvelle-Aquitaine à demander aux agriculteurs de la commune de La Sauve, en Gironde, leurs registres de 2020 à 2022 pour les communiquer ensuite à Générations Futures, sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions portant atteinte en particulier à la sécurité publique.
La décision avait été prise sans que le préfet de Nouvelle-Aquitaine ne se défende, ni alerte les professionnels locaux pour faire entendre la voix des agriculteurs.
La FNSEA était intervenue auprès du ministère de l’Agriculture, qui avait partagé à toutes les DRAAF la jurisprudence de Clermont-Ferrand. Les DRAAF avaient eu pour consigne de s’appuyer sur cette jurisprudence pour répondre aux sollicitations des ONG, voire de particuliers.
De plus, conformément à notre demande, l’Etat s’était pourvu en Cassation.
La FNSEA, la FRSEA Nouvelle-Aquitaine et la FDSEA de Gironde avaient décidé d’agir en intervention volontaire aux côtés du Ministère, avec l’appui financier et juridique de l’AGPB et de la filière viticole, afin de :
- Traduire en combat judiciaire une position syndicale, en affichant notre soutien aux agriculteurs confrontés à des demandes d’ONG ou de particuliers
- Souligner l’importance de protéger les agriculteurs contre les risques d’attaques et de pressions de la part des riverains, en mettant notamment en avant les phénomènes d’agribashing.
- Identifier les points faibles de la réglementation actuelle, pour pouvoir proposer ensuite des améliorations de la législation limitant l’accès à ces informations des agriculteurs par des tiers.
Le conseil d’état donne raison à la FNSEA face à Génération futures
Dans sa décision du 25 mars 2026, le Conseil d’Etat confirme que la DRAAF Nouvelle-Aquitaine ne peut pas être enjointe à transmettre des registres qu’elle n’a pas en possession.
C’est une victoire juridique importante pour la FNSEA, la FRSEA Nouvelle Aquitaine et la FDSEA de la Gironde.
Elle protège les données sensibles et privées des registres phytosanitaires des agriculteurs. Nous restons par ailleurs mobilisés pour obtenir des modifications du cadre européen, pour sécuriser encore plus les agriculteurs, visant à limiter les possibilités d’accès à ces données par des tiers, dans le cadre de l’omnibus santé. |
