Suite à de nombreux recours par plusieurs associations environnementales, communes et personnes physiques dénonçant les textes d’application des zones de non-traitement à proximité des habitations, le Conseil d’État a rendu sa décision le lundi 26 juillet. Celle-ci remet profondément en question les bases juridiques actuelles.
Toutefois, et c’est un élément capital à ce stade, les chartes actuelles restent valables, tant qu’elles ne sont pas attaquées en département et que le procès est perdu ou que les textes réglementaires (arrêté, décret) ne sont pas modifiés et mis en consultation publique.
Dans son avis, le Conseil d’État a statué sur :
- L’annulation de l’arrêté. Le Conseil d’État demande une réécriture du texte selon les modalités suivantes :
- intégration de distances de sécurité de 20m pour les produits classés CMR2 (au même titre que pour les produits CMR1 uniquement concernés aujourd’hui) ;
- suppression de la notion de chartes « approuvées par le préfet ». Les conditions d’élaboration des chartes devront être définies par la loi et non par décret ;
- extension de l’application des ZNT aux personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
- L’annulation de l’article 1 du décret, en tant qu’il n’impose pas de modalités d’information des résidents et personnes présentes préalablement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les chartes d’engagements des utilisateurs. Cela engendre le retrait dans le code rural des articles D.253-46-1-3 à D.253-46-1-5 qui définissent les modalités d’élaboration des chartes d’engagement des utilisateurs pour les usages agricoles et non agricoles.
Il impose ainsi au gouvernement de revoir sous 6 mois le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019 encadrant la protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Dès à présent, et durant ce délai, la FNSEA va continuer à fortement se mobiliser :
- pour des textes les plus pragmatiques possibles dans un contexte juridique très cadré ;
- pour que les sujets sur lesquels nous avons demandé des avancées progressent enfin (réciprocité, reconnaissance d’autres moyens antidérive, soutien financier pour les territoires impactés, …).
La FNSEA, les JA et les Chambres d’Agriculture, travaillent de concert pour faire entendre leurs voix dans l’élaboration des nouveaux textes, afin d’une part, de sécuriser l’activité des agriculteurs se retrouvant une nouvelle fois sous pression, et d’autre part, de continuer à défendre la souveraineté alimentaire de la France, en conciliant une production agricole de qualité et en quantité, une préservation de l’environnement et une protection de la santé de tous.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Syndicalement,
JA + FNSEA