Ce qui va changer avec Egalim 2
Texte voté le 18 octobre, les parlementaires sont tombés d’accord sur un texte qui entrera en application pour les prochaines négociations commerciales.
La loi entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agroalimentaire. Comme prévu, la part que représentent les matières premières agricoles dans le tarif de l’industriel devient non négociable, et ce dernier doit indiquer la part des matières premières agricoles dans le volume de ses produits et dans son tarif. Points clés.
-Une contractualisation obligatoire reposant sur des indicateurs objectifs
Les contrats écrits entre un agriculteur et son premier acheteur deviennent la norme pour une durée de trois ans au minimum. qui entrera en application « à compter d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023 ».
Une série de dérogations est prévue. Un accord étendu interprofessionnel ou un décret pourra exempter certains produits ou catégories de produits concernés de contractualisation sous forme écrite. De plus, un décret pourra fixer, par produit ou catégorie de produits, des seuils de chiffre d’affaires en dessous desquels la contractualisation obligatoire ne sera pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles.
-Des dates d’entrée en vigueur différencies en fonction des filières mais au plus tard le 1er janvier 2023.
-Une sanctuarisation de la matière première
Les matières premières agricoles deviennent non négociables lors des négociations commerciales annuelles entre la grande distribution et ses fournisseurs. La convention conclue entre industriels et distributeurs devra comporter une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, « à la hausse ou à la baisse ».
-Une révision de la LME
Point central de la proposition de loi Egalim 2 : la révision de la loi de modernisation de l’économie avec le retour de la non-discrimination tarifaire. Concrètement, les industriels devront proposer le même tarif à tous leurs clients grands distributeurs.
-Des expérimentations à venir
Le texte prévoit une expérimentation pour une durée de cinq ans d’un tunnel de prix dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs.
Une expérimentation du Rémunérascore est également prévue pour une durée de cinq ans. Elle porte sur la filière viande bovine et les produits laitiers, sur certaines productions agricoles issues de l’agriculture biologique ainsi que sur certaines autres productions agricoles, définies par décret.