Pour pouvoir déposer une demande d’aides PAC, vous devez posséder un numéro PACAGE. Si vous vous installez, si vous transmettez votre exploitation ou changez de forme juridique, vous devez demander la création d’un nouveau numéro PACAGE.
Que dois-je faire pour obtenir un numéro Pacage ?
Les demandes de modification de structures ou de créations des pacages sont à envoyer à la DDTM. Vous trouverez en pièce jointe un document synthétique précisant les différentes informations à renseigner. Vous trouverez également un second document recensant les différentes pièces justificatives à fournir en fonction des cas de figure rencontrés.
Anticipez cette démarche dès maintenant afin d’éviter un afflux trop important de dossiers lors de la télédéclaration.
Nous vous rappelons que les demandes d’aides ovines et caprines devront être déposées avant le 1er février 2022. Cette date est donc à prendre en considération pour les éleveurs concernés par une création/modification de structure.