Le lien vers la consultation du public : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-decret-modifiant-la-nomenclature-des-a2590.html
Rappel du contexte :
Positionnement de la FNSEA dès l’automne 2021 :
- Refus de toute évolution des seuils
- Pour un renforcement de la formation à la gestion des risques pour prévenir et assurer une gestion efficace de tout évènement au niveau de la distribution
- Pour l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques de stockage, largement diffusé aux agriculteurs acheteurs d’ammonitrates HD
Risques en cas d’abaissement des seuils ICPE pour les stockages:
- Avec un seuil à 150 T, passage de certaines exploitations grandes cultures en ICPE
- Dissémination du risque dans les exploitations agricoles pour éviter les stocks dans les dépôts des distributeurs
- Fermeture de dépôts
- Orientation vers des engrais moyen dosage, très majoritairement importés, avec :
- un risque pour notre souveraineté alimentaire
- une augmentation des transports avec des tonnages supérieurs à transporter, entrainant en outre des problèmes de logistique
- une augmentation des GES,en incohérence avec l’objectif de lutte contre le changement climatique
- Fermeture d’usines de fabrication d’engrais en France, contraire à la volonté de relancer l’économie française.
Le projet de décret abaisse le seuil de déclaration proposé pour les ammonitrates haut dosage à 150 tonnes, tous conditionnements confondus (vrac et big bag), contre 250 tonnes de vrac ou 500 tonnes de big-bags actuellement.
Les prescriptions applicables pour prévenir les risques liés à la gestion des engrais à base de nitrate d’ammonium sont prévues par l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006. Ces exigences visent en particulier :
- à prévenir leur risque de contamination avec des matières combustibles ou incompatibles par des mesures organisationnelles ;
- à protéger les stockages des risques de propagation d’incendie par l’obligation du respect des distances d’isolement ou par la mise en place de dispositions constructives adaptées et par le recours à des équipements électriques qualifiés ;
- à disposer de moyens techniques et organisationnels pour lutter efficacement contre un sinistre et en réduire ses effets.
Le projet d’arrêté prévoit des délais de mise en œuvre tenant compte des contraintes techniques de réalisation pour chacune de ces mesures pour les installations qui seront nouvellement soumises au régime de la déclaration suite à l’entrée en vigueur de la modification de la nomenclature. Les délais proposés pour l’application aux installations existantes sont identiques à ceux qui avaient été appliqués en 2006 lors de la précédente évolution du seuil de la nomenclature.