Répondons à la consultation publique sur le projet de Décret « conseil stratégique » !

Vous pouvez vous inspirer de la contribution de la FNSEA, disponible ci-dessous. Attention il fa

ut respecter 3000 caractères maximum : celle de la FNSEA en compte 2455

 

Contribution écrite de la FNSEA sur le projet de décret relatif à la délivrance du conseil stratégique :

Un décret nécessaire, mais insuffisant

 

Tout d’abord, la FNSEA considère que ce décret était devenu plus que nécessaire. En effet, au vu du peu de conseils stratégiques aujourd’hui délivrés, environ 200 000 exploitations se retrouveraient dans l’impasse face à l’échéance du 1er janvier 2024. 

 

Néanmoins, si ce décret permet certes aux agriculteurs renouvelant leur Certiphyto en année n d’obtenir un délai d’un an supplémentaire pour la réalisation du conseil stratégique, il ne supprime pas le risque d’être sanctionné d’une non-conformité majeure lors d’un contrôle SRAL, point non acceptable pour la FNSEA. Nous continuons à demander une modification législative pour desserrer le calendrier et ne prévoir qu’un conseil stratégique indépendant tous les 5 ans.

 

Par ailleurs, nous maintenons nos autres revendications, exprimées déjà à maintes reprises : 

  • Améliorer l’attractivité du conseil stratégique, en limitant le temps passé à l’administratif (par exemple au calcul précis d’indicateurs) et en privilégiant la réflexion sur les leviers à actionner progressivement
  • Encourager les démarches collectives pour la réalisation des conseils stratégiques, plus enrichissantes et motivantes pour les agriculteurs, mobilisant moins de temps conseillers et moins coûteuses au global 
  • S’assurer de recruter des conseillers expérimentés et compétents, afin de garantir la confiance et l’intérêt des agriculteurs dans le dispositif
  • Mener une campagne de communication pour mieux informer les agriculteurs sur l’obligation et les contraintes de calendrier, et valoriser les témoignages et expériences positives des agriculteurs qui l’ont déjà passé pour enclencher une dynamique
  • Demander aux DRAAF de communiquer de manière personnalisée auprès des agriculteurs sur les exigences et délais pour la réalisation des conseils stratégiques, en fonction des dates de fin de validité du Certiphyto 

 

Enfin, beaucoup d’agriculteurs se sentent aujourd’hui « orphelins de conseil spécifique ». La réforme a conduit à un recul majeur du nombre de conseils spécifiques délivrés, de la qualité et de la traçabilité de ces conseils. Elle introduit en outre un flou entre l’information obligatoire et le conseil spécifique, qui conduit à de l’insécurité juridique pour tous et du transfert de responsabilité vers les agriculteurs. Nous demandons donc une modification de la loi pour permettre, de nouveau, aux coopératives et négoces de proposer un conseil spécifique.