Les précipitations importantes ont eu pour conséquence d’empêcher la réalisation des travaux et donc de respecter certaines obligations réglementaires PAC.
La FNSEA 27, JA 27 et leurs réseaux se sont mobilisés ces dernières semaines pour alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de mettre en œuvre des dérogations pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles.
Des dérogations qui peuvent être mises en place pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles pour les BCAE 6, 7 et 8 au titre de la campagne 2023.
Au regard de la situation individuelle de chaque exploitant, plusieurs dérogations pourraient être accordées.
• Dans le cadre de la BCAE 6 relative à la couverture minimale des sols nus pendant les périodes sensibles, il sera possible de ne pas sanctionner les exploitations contrôlées si les parcelles visitées sont inondées ou si les couverts sont détruits par les intempéries.
• Dans le cadre de la BCAE 7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables, il sera possible, pour les exploitants qui avaient prévu de respecter le critère pluriannuel (qui sera vérifié à partir de 2025) en mettant en place chaque année des cultures secondaires sur la période automne/hiver, de prendre en compte la culture secondaire déclarée dans le dossier PAC 2023 même si elle a été détruite, n’a pas levé ou n’a pas pu être semée car les sols sont impraticables.
• Dans le cadre de la BCAE 8 relative au respect d’une part minimale d’éléments favorables à la biodiversité, il sera possible de prendre en compte un couvert détruit en tant qu‘élément favorable à la biodiversité pour les départements dont les périodes de présence des cultures dérobées sont les plus tardives (début de la période postérieure au 15 octobre) et dont les intempéries auront empêché la levée ou l’implantation des cultures.
UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE CAS DE FORCE MAJEURE
Afin d’obtenir une dérogation sur une ou plusieurs parcelles, vous devez transmettre une demande de reconnaissance d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles par écrit à la DDTM de l’Eure à l’aide du formulaire ICI.
Ces demandes devront dans tous les cas contenir des éléments circonstanciés et justifiés détaillant les conséquences de l’événement sur l’exploitation ainsi qu’une explication de l’impossibilité technique ou agronomique de respecter les obligations afférentes aux aides de la PAC. (photos datées et géolocalisées, données météo locales… ).