Comme chaque année, le taux de dégradation de prairies permanente a été calculé courant novembre à l’échelle de la région Normandie.
Ce taux de dégradation se base sur la comparaison du taux de prairies permanentes déclarées à la PAC en 2023 avec un taux de référence fixé en 2018.
Le calcul a révélé la disparition de 50 000 hectares de prairies en Normandie entre 2018 et 2023. De ce fait, le taux de dégradation a atteint 6,45 %. Un tel taux induit le passage de la région Normandie en régime d’interdiction pour la campagne PAC 2024, ce qui implique la mise en place de 2 mesures :
- Tout retournement de prairie permanente est soumis à une autorisation délivrée par l’administration.
– Il pourra être autorisé de convertir une prairie permanente dès lors qu’une surface équivalente en herbe est implantée ailleurs sur l’exploitation (au sein de la région Normandie) et maintenue durant 5 ans. Ces surfaces sont nommées « prairies de compensation ».
– Certaines situations, étudiées au cas par cas, pourront bénéficier d’une autorisation exceptionnelle de retournement de prairies. Seront notamment considérés :
- Les agriculteurs engagés au sein du dispositif AREA.
- Les agriculteurs exploitant plus de 75% de prairies permanentes.
- Les Jeunes Agriculteurs ou les Nouveaux Agriculteurs demandant la conversion de moins de 25% de ses prairies permanentes.
- Les exploitants ayant converti une prairie permanente en un autre type de culture (terre arable ou culture permanente) en 2022 ou 2023 auront l’obligation de réimplanter une partie des parcelles converties.
Les agriculteurs concernés par cette obligation recevront un courrier de la DDTM dans le courant du mois de décembre. Ils auront alors jusqu’au 31 décembre 2024 pour réimplanter la surface demandée.
A compter de la campagne PAC 2025, si les surfaces demandées n’ont pas été réimplantées, cela induira des pénalités PAC.
– Certaines situations, étudiées au cas par cas, pourront bénéficier d’une exemption exceptionnelle à la réimplantation de prairies. Seront notamment considérés :
- Les agriculteurs engagés au sein du dispositif AREA.
- Les agriculteurs exploitant plus de 75% de prairies permanentes.
- Les exploitants Jeune Agriculteur ou Nouvel Agriculteur au 15 mai 2023.
Pour davantage d’informations, vous pouvez consulter le site des services de l’État dans l’Eure.
Les différents formulaires de demandes de dérogations sont disponibles sur le site TéléPAC. Les dates de transmission à respecter sont indiquées ci-dessous :
Dates limites à retenir :
- 15 janvier 2024: réception des demandes de dérogation à l’obligation de réimplantation
- 31 mars 2024: envoi des réponses par les DDT(M)
- 2 janvier 2024: réception des demandes d’autorisation de conversion
- 29 février 2024: envoi des réponses par les DDT(M)