Arrêts de travail / maladie des non-salariés agricoles :
Hausse du montant des indemnités journalières en 2022
La réunion du CSPSA du 2 décembre dernier a acté une stabilité des cotisations ATEXA et indemnités journalières maladie AMEXA pour 2022. Le montant des indemnités journalières augmentera en revanche en 2022.
- Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA) qui a réuni le 2 décembre 2021 l’ensemble des représentants des syndicats agricoles et la MSA sous l’égide du ministère de l’agriculture a acté la stabilité des cotisations versées par les chefs d’exploitation :
- pour leur couverture accident du travail et maladie professionnelle (ATEXA) :
Montant de cotisation pour 2022 par secteur de production pour un chef d’exploitation à titre principal (une cotisation est également due par les chefs d’exploitation à titre secondaire, les collaborateurs, les aides familiaux et les cotisants solidaires)
| Regroupement A (viticulture) | 435,24 € (+ 1,40 € par rapport à 2021 en fonction des données en termes d’accidents et de maladies professionnelles) |
| Regroupement B (bois et paysagisme) | 471,57 € (taux pivot : inchangé) |
| Regroupement C (fruits et légumes) | 433,84 € (- 2,82 € par rapport à 2021) |
| Regroupement D (cultures et élevages) | 458,69 € (- 2,69 € par rapport à 2021) |
| Regroupement E (mandataires sociaux) | 471,57 € |
- et pour la prise en charge de leurs indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée :
Le montant de la cotisation reste fixé à 180 € par an et par exploitation.
- Il a par ailleurs été annoncé la revalorisation du montant des indemnités journalières (IJ) AMEXA et ATEXA qui atteindront les montants suivants :
- 22,55 € par jour jusqu’au 28ème jour (contre 21,47 € par jour à ce jour, soit une hausse de 1,07 €)
- 30,07 € par jour à compter du 29ème jour (contre 28,63 € par jour à ce jour, soit une hausse de 1,43 €)
Cette revalorisation doit faire l’objet d’un décret pour une application à compter du 1er janvier 2022. La revalorisation annuelle des IJ aura ensuite lieu comme chaque année le 1er avril 2022.
Le gouvernement a précisé que cette revalorisation serait couverte par les réserves financières des fonds IJ AMEXA et ATEXA. Une clause de revoyure est prévue en 2025.
Cette hausse du montant des IJ concrétise une décision entérinée en 2016 (et reconduite chaque année) par le CSPSA qui n’avait pu être traduite faute d’accord de la direction de la Sécurité sociale et du ministère des Finances. La FNSEA a œuvré pour faire reconnaître le bien fondé de cette décision qui se basait sur les disponibilités financières de ces deux régimes entièrement alimentés par des cotisations des agriculteurs.
Nous demandons par ailleurs toujours l’alignement des conditions de majoration des IJ à l’identique des IJ ATEXA. L’IJ AMEXA est en effet majorée à compter du 29eme jour d’indemnisation tandis que l’IJ ATEXA est majorée dès le 29ème jour d’arrêt, soit 3 jours plus tôt compte tenu du délai de carence.