Les modalités de versement de l’indemnité inflation prévue par l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021 ont été fixées par un décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 publié au JO du dimanche 12 décembre 2021.
Pour les salariés, ce sont les employeurs qui doivent la verser, dès décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022 (soit au plus tard sur les payes de janvier).
L’indemnité inflation doit être versée par UN SEUL EMPLOYEUR OU ORGANISME.
Afin d’éviter un éventuel doublon de versement de l’indemnité inflation, soit par un autre employeur, soit par un autre organisme, vous devez vérifier si l’indemnité est bien due par votre entreprise.
A cette fin, nous vous joignons un courrier de questionnement à transmettre à vos salariés présents en octobre 2021.
Formulaire salariés prime inflation
Vous trouverez également le Bulletin Info Employeurs consacré au sujet.FDSEA INFO EMPLOYEURS DECEMBRE 2021