Selon une idée reçue, un enfant d’exploitant serait -de droit- autorisé à conduire un tracteur agricole.
En réalité, c’est possible, mais uniquement s’il remplit les conditions.
Ce n’est pas toujours le cas.
La dispense de permis accordée par le code de la route
Depuis la loi Macron de 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », le Code de la route (art. L 221-2 et R 221-20) accorde une dérogation à la conduite des tracteurs. Il n’y a pas besoin de permis de conduire pour circuler avec des engins agricoles et forestiers, rattachés à une exploitation, une Cuma ou une ETA. Mais attention, cette dérogation n’est valable que pendant les heures d’activités et pour une utilisation professionnelle. Pas question d’utiliser son tracteur pour une activité privée ! Le maintien de cette dispense est accordé aux retraités dans le cadre de l’entraide agricole. Pour justifier de ce droit de dispense, la mention « véhicule agricole » doit être présente sur le certificat d’immatriculation et une plaque avec le numéro d’exploitation peut être fixée à l’arrière de l’engin. Bien sûr, tous les tracteurs seront assurés.
L’âge minimal c est 16 ans mais avec des restrictions
La dérogation rend possible la conduite de tracteur à partir de l’âge de 16 ans pour toute personne travaillant sur l’exploitation (apprenti, aide familial, stagiaire). Selon la réglementation en vigueur sur la conduite en convoi, les moins de 18 ans ne peuvent conduire que des engins d’une largeur inférieure à 2,5 mètres et/ou d’une longueur inférieure à 18 mètres. Les jeunes de moins de 18 ans n’ont pas le droit de conduire un tracteur attelé à une remorque transportant des personnes. La conduite des automoteurs et des engins de levage leur est interdite. Une dérogation peut leur permettre de les conduire dans le cadre de leur formation professionnelle mais en étant encadré par une personne compétente. Comme les tracteurs, les véhicules à moteurs doivent être assurés. Les jeunes peuvent conduire un tracteur agricole à partir de 16 ans mais pas plus tôt. Conduire un tracteur avant l’âge de 16 ans est passible d’une contravention de 2e classe, d’un montant de 35€.
Une dispense doublement limitée
La dispense de permis pour les tracteurs et usages éligibles (4) ne s’applique pas à tous les conducteurs. En effet, seules trois catégories de personnes, non titulaires du permis B mais cotisants au régime agricole, sont autorisées à conduire un véhicule agricole.
• Le chef d’exploitation et ses proches : outre le chef de l’exploitation agricole, la dispense de permis s’applique également à son conjoint participant aux travaux, à ses collaborateurs et aux aides familiaux (à condition qu’ils aient plus de 16 ans).
• Les retraités : la dispense s’applique uniquement aux retraités qui poursuivent la mise en valeur d’une surface minimale d’assujettissement. En revanche, les retraités ayant cessé toute activité ou non cotisants auront besoin a minima du permis B.
• Les salariés agricoles : quelle que soit la nature de leur contrat (temps plein, CDD, travail temporaire, saisonnier, apprenti, stagiaire, etc.), les salariés agricoles n’ont pas besoin du permis pour conduire un tracteur éligible (5).
• (4) Par « tracteur et usage éligible » à la conduite sans permis, nous entendons les véhicules ou appareils agricoles ou forestiers rattachés à une exploitation agricole ou forestière, à un ETA ou à une Cuma, dans le cadre de l’activité agricole ou forestière.
(5) Permis de conduire et dérogation pour l’activité agricole
En conclusion
Si vous avez un enfant qui n’entre dans aucune des catégories dispensées de permis, (apprenti, aide familial, stagiaire), il ne pourra pas conduire un tracteur.
Dans ce cas vous devrez le déclarer comme salarié.
C’est aussi un bon moyen pour commencer à valider des trimestres d’assurance retraite.
Olivier Marin
Juriste
Chef du service main d’oeuvre
olivier.marin@fnsea27.fr