Toutes les modifications de déclaration PAC sont possibles entre le 16 mai et le 20 septembre sans pénalité, y compris celles conduisant à ajouter des nouvelles demandes (sous condition d’une primo signature de dossier avant la date limite du 31 mai, voire de dépôt tardif du 9 juin. Il faut cependant être vigilant à ne pas ajouter des mesures dont le cahier des charges générerait des obligations antérieures à la date de modification, ce qui les rendraient irrecevables (prudence).
Exemple de modifications possibles
- Ajout ou retrait d’une aide,
- Changement de voie d’écorégime,
- Ajout – modification ou suppression de parcelles,
- Changement de code culture ou des précisions de la fiche descriptive des parcelles (ICHN, cultures dérobées…),
- Modification d’une densité de ZDH,
- Changement de code mesure MAEC ou AB,
- Ajout de pièces justificatives…
Également, l’exploitant peut changer l’emplacement (ou la nature) d’une culture dérobée/cipan valorisée en IAE pour BCAE8, avant la date limite de semis de ces couverts.
ATTENTION, certaines modifications tardives peuvent générer des retards de paiement en particulier sur l’acompte du 15 octobre : il est recommandé de procéder aux modifications avant le 15 juillet. De plus, une modification apportée après la notification d’un contrôle sur place ne sera pas prise en compte et l’anomalie constatée pourra, le cas échéant, entraîner des réductions d’aides.
Comment ?
Pour modifier une déclaration de surfaces, il suffit de se connecter au dossier PAC 2023 sur Telepac et de cliquer sur « Modifier après dépôt » pour la corriger. Il convient de signer à nouveau la déclaration pour que la modification soit bien prise en compte.
Quand il y a une délégation auprès d’un organisme de service, l’agriculteur ne peut pas modifier lui-même, c’est l’OS qui fait les modifications nécessaires.
Notice Telepac « Modification de la déclaration »
En cas d’accident de cultures
Les accidents de cultures pris en compte sont ceux survenus après le 15 mai ou après la signature de dossier PAC postérieure au 15 mai, sur des parcelles effectivement semées.
Ils regroupent :
- l’ensemble des accidents climatiques empêchant les travaux sur une parcelle, la levée des cultures ou détruisant de manière partielle ou totale une culture en cours de végétation ;
- les dégâts occasionnés par des maladies, des ravageurs ou des prédateurs.
- par extension, les traitements phytosanitaires ou la destruction des couverts imposés dans le cadre de la lutte obligatoire contre les plantes invasives.
NB : Les salissements de parcelles par des mauvaises herbes n’en font pas partie.
Un accident de culture doit être signalé dès qu’il impacte une surface significative : tout au moins sur plus de 10 ares, sinon 1 are sur parcelle < 20 ares.
Sur Telepac, la fiche par parcelle permet de cocher une case pour identifier un « accident de culture ».
Télédéclarer ainsi une modification de déclaration PAC (avant contrôle terrain), en maintenant le même code culture, préserve au moins l’activation des aides découplées d’une parcelle réellement semée (sauf cas du chanvre).
En revanche, la parcelle ne peut plus bénéficier des aides couplées, du caractère IAE ou de l’éligibilité au titre de l’ICHN (mais elle est prise en compte dans le calcul du chargement le cas échéant).
Dans le cadre de la « voie des pratiques » de l’écorégime, la parcelle reste admissible à condition que la culture ait pu lever.
Une parcelle totalement nue devra être déclarée SNE (Surface temporairement non exploitée) si une culture n’a pas pu être ressemée (sauf cas de force majeure non prévisible ; se renseigner)
ATTENTION : Pour toute modification apportée, il convient de vérifier l’impact possible sur l’écorégime, l’ICHN, la BCAE 7 et la BCAE 8, le calcul des aides bovines liées au chargement…