Depuis 2023, vous devez signaler les changements d’occupation de vos biens immobiliers.
Propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer les changements d’occupation de ces biens sur le site impots.gouv.fr
Si aucun changement d’occupant n’est intervenu depuis votre dernière déclaration, vous n’avez aucune nouvelle démarche à effectuer.
Si un changement de la situation d’occupation de votre bien (logement devenu vacant ou nouvellement loué, changement de locataire, occupation à titre professionnel…) est intervenu en 2023 ou depuis votre dernière déclaration, vous devez le déclarer dès que possible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans votre espace professionnel ou personnel sur impots.gouv.fr.
Pourquoi déclarer la situation d’occupation de vos logements ?
Cette déclaration permet à la DGFiP de savoir si vous occupez ce bien, s’il est vacant ou, s’il est loué, de connaître l’identité des personnes qui figurent sur le bail de location, et ainsi de déterminer si le local doit être exonéré de taxe d’habitation ou imposé à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les locaux vacants.
Quelles informations déclarer ?
Vous devez indiquer pour chacun de vos biens les changements d’occupation intervenus en 2023. Il peut s’agir :
- d’un nouveau local que vous occupez ;
- d’un local devenu vacant, ce qui implique que le logement ne soit pas meublé et reste inoccupé tout au long de l’année ;
- d’un logement loué soit de manière saisonnière, soit à l’année. Pour les locations de longue durée, vous devez indiquer l’identité des titulaires des baux lorsqu’ils ont changé au cours de l’année 2023.
Les locaux annexes (parking, garage, cave) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont préremplies dans le formulaire de déclaration en ligne. En cas de changement de situation il convient de mettre une date de fin à l’ancienne situation d’occupation, et de déclarer le cas échéant le nouvel occupant ou la vacance du local.
L’administration invite les propriétaires qui rencontrent des difficultés pour établir cette déclaration à se rapprocher du service des impôts des particuliers dont dépend leur bien ou de s’adresser au centre de contact au 0 809 401 401.