La FNSEA 27 a obtenu une dérogation à la durée du travail. Cette dérogation vous évite des poursuites pénales en cas de dépassement de la durée du travail maximale de 48 heures.
Il est donc extrêmement important de l’avoir obtenue et surtout d’en respecter les conditions.
Les périodes de dérogation pour l’année 2024
– Entre le 20 mars et le 15 mai pour les travaux liés aux semis et aux plantations de pommes de terre.
– Entre le 15 juillet et le 31 octobre pour les travaux de moisson, de ramassage du lin, de semis d’automne et de récolte de pommes de terre.
– Entre le 1er septembre et le 15 novembre pour les travaux de récolte de pommes.
– En dehors de ces périodes, ce sont les limites légales qui s’appliquent.
Les dérogations autorisées
– Pendant au maximum 12 semaines consécutives ou non, la durée du travail hebdomadaire peut être portée à 60 heures.
– Le temps de travail est limité à 6 jours par semaine.
– Le temps de repos quotidien obligatoire est de 11 heures.
– Le temps de repos hebdomadaire obligatoire est de 24 heures.
– La pause quotidienne obligatoire est de 20 minutes toutes les 6 heures de travail.
– La durée maximale annuelle du travail ne doit pas être dépassée.
La dérogation ne s’applique pas aux mineurs.
Les obligations à respecter
– Les heures supplémentaires devront être payées soit sous forme de salaire majoré soit sous forme de repos majoré selon les dispositions en vigueur.
– Les heures au-delà de 48 donneront lieu -en plus de leur règlement – à un repos compensateur de 25% qui ne devra entrainer aucune diminution de la rémunération habituelle des salariés.
– Ce repos devra être pris dans les délais les plus courts possible et avant le 31 décembre 2023.
– Les heures effectuées pendant les périodes visées doivent être enregistrées ou consignées et les documents de contrôle doivent être tenus en permanence à la disposition de l’inspection du travail.
Pour pouvoir bénéficier de la dérogation, vous devez porter la décision de la DREETS à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail.