Afin d’accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l’agriculture conventionnelle voire la faillite, le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a mis en place un fonds d’urgence de 10 M€ pour financer une aide d’urgence, de trésorerie exceptionnelle et de nature forfaitaire. Elle est soumise au plafond de minimis (20 000€ sur 3 ans glissant).
La Normandie bénéficie d’une enveloppe de 578 000 € (dont 42 000 € pour l’Eure) ; il sera alloué un soutien de 3 000 € par exploitation retenue, avec l’application d’une transparence GAEC limitée à 3 associés.
Seules les exploitations, certifiées 100% en agriculture biologique au 15 mai 2023, respectant la règle de cumul ci-dessous avec l’aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) inscrite à la circulaire ministérielle du 23 mars 2023, et répondant à au moins un des 3 critères suivants, seront éligibles:
– Attester d’une diminution du chiffre d‘affaire de 15% sur 1 an ou d’une augmentation des dettes fournisseurs ou des charges opérationnelles de 15% au moins également sur un an. Il est demandé de fournir les 3 attestations afin d’établir une liste de priorisation déterminant les exploitations les plus en difficulté.
L’exploitation ne doit pas bénéficier d’une aide CAB sur plus de 10% de la SAU, sauf si elle a pour but un agrandissement ou une conversion non-simultanée visant à atteindre 100% BIO sur l’exploitation et concernant moins de 50 % de la SAU (dans ce dernier cas, il doit s’agir au moins de la 4ième année de conversion).
La campagne de demande d’aide est ouverte jusqu’au 2 juin 2023.
Les dossiers sont à déposer auprès de la DDTM de l’Eure 1 avenue du maréchal Foch – CS 20018 27020 Evreux cedex – ddtm-seatrsaag@eure.gouv.fr
Le formulaire de demande d’aide et les annexes sont accessibles sur le site internet de la préfecture de l’Eure via le lien suivant : https://www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Soutien-aux-exploitants/Aide-Urgence-BIO