Notre analyse
- Prévenance :
- Pas de dispositif contraignant défini nationalement et renvoi des discussions dans l’écriture des nouvelles chartes.
- Dans la consultation du public, continuer à défendre des modalités simples et réalistes, juste avant le traitement, comme l’utilisation des gyrophares au champ et l’appui sur les bulletins de santé du végétal (qui contribuent aussi à une meilleure compréhension des pratiques agricoles)
- Protection des travailleurs :
- Une écriture juridique relativement floue, qui devrait toutefois permettre une absence de ZNT le long des espaces peu fréquentés
- Probablement des éléments à préciser dans les futures chartes
- Pas d’avancée explicite sur la question de la réciprocité
- Dans la consultation du public, continuer à demander une définition plus explicite des travailleurs concernés en visant les travailleurs permanents, une absence de ZNT le long des espaces peu fréquentés et la poursuite du travail sur la réciprocité.
- CMR2 :
- Maintien des ZNT actuelles des chartes pour les CMR2 jusqu’au 31/10/2022 (pas de ZNT systématiques de 20 m ou 10 m au 26 janvier 2022)
- Possibilité, si les fabricants de produits phytosanitaires apportent les données, de fonder les ZNT sur des évaluations scientifiques
- Mais délais très courts imposés aux fabricants pour apporter des données scientifiques à l’ANSES (1er octobre 2022)
- A noter : un arrêté modificatif devrait être préparé sous 8 mois pour inscrire la ZNT de 10 m pour les produits CMR2 pour lesquelles les firmes n’ont pas déposé de données scientifiques à l’ANSES
- En outre, toujours pas de reconnaissance des dispositifs anti-dérive performants, y compris pour les produits avec de nouvelles AMM
- Dans la consultation du public, continuer à demander une reconnaissance des dispositifs anti-dérive performants, y compris pour les produits avec de nouvelles AMM, et insister pour des délais suffisants pour compléter les dossiers des produits CMR2.
- Compensation :
- Engagement écrit à réaliser un bilan des impasses qui pourraient subsister avec la mise en place de ZNT de 10 m pour certains CMR2 et engendrer des pertes de production agricole et à déterminer les modalités de compensation en cas d’impasse.
- Dans la consultation du public, continuer à demander une compensation économique hors budget PAC, dès le 1er m de ZNT, sécurisée juridiquement.
- Chartes :
- Confortation des chartes et maintien de leur rédaction par les OPA
- Sécurisation de la procédure de consultation du public en revoyant leur réalisation aux Préfets
- Risque toutefois d’actions juridiques des ONG directement contre les chartes :
- Importance d’un travail de qualité pour reprendre l’écriture des chartes. Un appui commun entre APCA/FNSEA/JA sera apporté aux réseaux, avec envoi de la charte type amendée suite à la publication des textes nationaux
- Nécessité d’associer des élus locaux mais aussi des associations à la discussion lors de l’élaboration des chartes