Fermage 2017 : L’indice évolue

L’arrêté préfectoral pris dans l’Eure le 3 août 2017 et concernant les fermages, se décompose en deux termes.

La valeur de l’indice : L’article 3 rappelle la valeur de l’indice national des fermages fixé par l’arrêté ministériel du 19 juillet 2017 et applicable dans l’Eure pour les échéances de fermages comprises dans la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.

L’indice 2017 ayant enregistré une variation de – 3, 02 % par rapport à 2016, il en résulte que les montants des loyers en 2017 seront inférieurs à ceux de l’an dernier.

 

Révision des bases locatives : Le reste de l’arrêté préfectoral est essentiellement consacré à la révision des bases locatives maxi et mini qui serviront dorénavant, et à compter du 1er septembre 2017, à la conclusion et au renouvellement des baux ruraux dans l’Eure.

La grande variante c’est que les petites régions naturelles disparaissent pour laisser place à une région agricole unique et par la même à des barèmes maxi et mini identiques pour tout le département tout en tenant compte de la durée du bail et de la catégorie de terre. Il est à noter que les catégories de terre demeurent mais leur définition a cependant été quelque peu modifiée. Bien entendu et comme auparavant, ces bases qui serviront à la conclusion ou renouvellement de nouveaux baux ruraux, supporteront annuellement la variation de l’indice national des fermages et seront donc actualisées tous les 1er septembre pour l’Eure.

 

En pratique : pour les baux qui sont en cours, pas de changement et seul l’indice national des fermages sera applicable à leur échéance comprise entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2018.

Pour les nouveaux baux conclus ou renouvelés entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2018, il conviendra de se référer au nouvel arrêté publié ci-dessous et notamment à la grille unique fixant les maxi et mini pour la période de référence concernée.

 

Vous trouverez l’arrêté ici.

 

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Amélia Ocana, service fermage au 02 32 23 77 77.