Compte tenu de la levée progressive des contraintes sanitaires, les aides des mois de juin et juillet 2021 sont désormais dégressives et destinées uniquement à certains secteurs touchés par la crise.
Fonds de solidarité :
Des aides prolongées mais dégressives pour les mois de juin et juillet
Décret n°2021-840 du 29 juin 2021
A compter du mois de juin 2021, le fonds de solidarité est réservé aux entreprises fermées, aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis et aux commerces d’outre-mer.
Les entreprises fermées au public et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence.
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ne peuvent désormais prétendre qu’à une aide égale à 40% des pertes de chiffre d’affaires en juin 2021 et à 30 % des pertes de chiffre d’affaires en juillet 2021.
La demande d’aide doit être faite dans les deux mois de la période mensuelle considérée.
Enfin, le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 16 août 2021.
Conditions d’éligibilité pour les mois de juin ou de juillet (art. 3-28 du décret consolidé)
Pour être éligible au fonds de solidarité au titre des mois de juin ou de juillet 2021, l’entreprise doit avoir déjà bénéficié d’une aide financière au titre du fonds de solidarité et pour les mois d’avril ou de mai 2021.
Bénéficient du fonds de solidarité au titre des mois de juin et juillet, les entreprises remplissant les conditions suivantes :
1. Au cours de la période mensuelle considérée, les entreprises ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption, et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % ;
2. Ou, au cours de la période mensuelle considérée, les entreprises ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et elles appartiennent à l’une des catégories suivantes :
- elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;
- ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :
a) Soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période (soit la même période au titre de l’année 2019) ;
b) Soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ; lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 ;
c) Soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;
Notons que pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis, le seuil de perte de chiffre d’affaires qui était, jusqu’au mois de mai 2021, d’au moins 50% (hors entreprises fermées au public) s’est abaissé à 10 %.
- Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ;
3. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire qui ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un ;
Attention, les autres entreprises des autres secteurs de moins de 50 salariés (hors entreprises fermées au public, hors secteur S1/S1 bis), qui jusqu’au mois de mai bénéficiaient d’aides financières au titre du fonds de solidarité, sous réserve notamment d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période considérée, sont désormais exclues du fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet.
Montant de l’aide :
Entreprises fermées administrativement (interdites d’accueil au public) :
Nouveauté
Pour chaque période mensuelle considérée, soit pour les mois de juin et juillet, les entreprises fermées administrativement perçoivent une subvention égale à 20% du chiffres d’affaires de référence soit, 20% du chiffres d’affaires réalisé durant le mois de juin 2019 ou durant le mois de juillet 2019, selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, ou 20% du chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposé au titre du mois de mai.
Ces références de chiffre d’affaires s’appliquent pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019.
Entreprises du secteur S1 et S1 bis (annexes 1et 2) :
Aide dégressive pour les mois de juin et juillet
Au titre de l’aide du mois de juin 2021, les entreprises du secteur S1 et S1 Bis perçoivent une subvention égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, soit 20% du chiffres d’affaires réalisé durant le mois de juin 2019 ou 20% du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise.
Au titre de l’aide du mois de juillet 2021, les entreprises du secteur S1 et S1 Bis perçoivent une subvention égale à 30 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, soit 20% du chiffres d’affaires réalisé durant le mois de juillet 2019 ou 20% du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise.
Appréciation du chiffre d’affaires :
La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois considéré (juin ou juillet) et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :
– pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de juin 2019 ou juillet 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021 ;
– pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
– pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
– pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou à défaut, la date de création de l’entreprise) et le 31 octobre 2020 ;
– pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
– par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
– pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
– pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021
Date limite de dépôt pour la demande des mois de juin et juillet :
La demande d’aide s’effectue par voie dématérialisée au plus tard le 31 août 2021 pour l’aide du mois de juin 2021 et le 30 septembre 2021 pour l’aide au titre du mois de juillet 2021.
Modalités de la demande :
Pour chaque période mensuelle considérée (juin et juillet), la demande est accompagnée des justificatifs suivants :
– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité à l’aide et que les informations déclarées sont exactes ;
– une déclaration indiquant que l’entreprise n’a pas de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ;
– le montant des sommes perçues depuis le 1er mars 2020 au titre des aides de minimis et au titre des aides octroyées par l’Etat en raison de la crise sanitaire ;
– le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.