BCAE 1 : Obligation du maintien des prairies permanentes
BCAE 2 : Protection des zones humides et des tourbières
BCAE 3 : Interdiction de brûlage
BCAE 4 : Bandes tampons le long des cours d’eau
BCAE 5 : Gestion du labour réduisant les risques de dégradation des sols
BCAE 6 : Interdiction de sols nus durant les périodes sensibles
BCAE 7 : Rotation des cultures
- Avoir une culture principale différente de celle de l’année précédente sur au moins 35 % de la surface en culture de plein champ (terres arables hormis surface en herbe, fourrage herbacé et jachère), ou mettre en place un couvert hivernal.
Exemple : Sur 100 ha, au moins 35 ha de l’exploitation devront avoir une culture différente de celle de la campagne précédente
Dérogation Ukraine : Ce critère n’est pas à respecter pour la campagne 2023
- A partir de 2025, il faudra sur les quatre dernières campagnes (dont celle en cours) avoir implanté deux cultures principales différentes ou mis en place un couvert hivernal chaque année.
Dérogations possible à la rotation des cultures :
- ≥75% des terres arables sont des prairies temporaires et/ou des légumineuses et/ou en jachère
- ≥75% de la SAU est de la prairie permanente et/ou des prairies temporaires
- <10 ha de terres arables
- Exploitation en agriculture biologique
BCAE 8 : Maintien des éléments du paysage
Règle 1 : % minimum de surface non productives :
Exemptions au respect du % minimum de surface non productives :
≥75% des terres arables sont des prairies temporaires et/ou légumineuses et/ou en jachère
≥75% de la SAU est de la prairie permanente et/ou prairies temporaires
<10 ha de terres arables.
Dérogation Ukraine : La fauche, le pâturage ainsi que la mise en culture (sauf en maïs, soja, taillis à courte rotation) des jachères sont autorisés pour la campagne 2023
Règle 2 : Maintien des particularités topographiques :
Interdiction de tailler les haies et arbres pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux : du 16 mars au 15 août
BCAE 9 : Interdiction de convertir ou de labourer les prairies permanentes dans les sites Natura 2000