Loi de finance 2024

Rehaussement de certains seuils en faveur de l’agriculture

 

 

La loi de Finances pour 2024 a souligné plusieurs modifications favorables à l’entreprenariat agricole, notamment, une augmentation de certains seuils :

 

Seuil des recettes moyennes pour les exonérations de plus-values en matière agricole

 

A compter des cessions réalisées au 1er janvier 2023, une exonération totale de plus-value est admise si la moyenne des chiffres d’affaires de la société ou de l’exploitation

Individuelle ne dépasse pas 350 000 € (contre 250 000 € les années précédentes), et une

exonération partielle de la plus-value est applicable jusqu’au seuil de 450 000 €

(contre 350 000 € les années précédentes).

 

Epargne de précaution : montant maximum de déduction

Le montant maximum de Déduction pour Épargne de Précaution passe de 43 872 € en 2023 à 50 000 € en 2024.

Micro BA : moyenne du CA

La moyenne de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro BA est rehaussée à 120 000 € à compter du 1er janvier 2024 (contre 91 900 € les années précédentes). Une

exploitation pourra désormais prétendre au régime du micro-BA en 2024 si la moyenne de ses recettes (2021+2022+2023)/3 est inférieure à 120 000 €.

 

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