Suite à l’orage qui a frappé l’Eure le vendredi 13 juin 2025, les dégâts sur les parcelles agricoles peuvent être importants. La FNSEA 27 appelle tous les agriculteurs touchés à réagir rapidement pour bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour perte de récolte. Ce dispositif, prévu à l’article 1398 du Code général des impôts, permet d’obtenir un allègement fiscal en cas de pertes exceptionnelles dues à un phénomène climatique extrême.
Qui peut faire la demande ?
- L’exploitant agricole ou le propriétaire exploitant voir les deux, par une demande conjointe ;
- Le maire peut également initier une demande collective au bénéfice des agriculteurs de sa commune. N’hésitez pas à le solliciter afin d’en faire profiter le plus grand nombre d’exploitants possible.
Comment procéder concrètement ?
Rassembler les preuves : photos des dégâts, attestations d’assurance, etc.
Rédiger une réclamation : une lettre adressée au centre des impôts fonciers, précisant la nature du sinistre, la surface touchée, le type de culture, l’estimation des pertes.
Attention aux délais : La demande individuelle doit être faite avant le 28 juin 2025 (15 jours après le sinistre) ; Ou au moins 15 jours avant la date de récolte habituelle.
La demande est à adresser au centre des impôts fonciers.
PS : Le dégrèvement pour perte de récolte, même s’il est perçu par le bailleur au titre de ses impôts fonciers, doit être restitué au fermier.
Retrouvez un exemple du courrier = ILettre Dégrèvement perte de récolte