- Existe-t-il un niveau minimal de retraite permettant à un retraité de continuer à percevoir des aides PAC ?
Non, à partir de 67 ans, si le demandeur perçoit une pension de retraite (qu’elle soit agricole ou non), quel que soit le montant, il n’est pas éligible aux aides de la PAC.
Par contre, un agriculteur (affilié à l’ATEXA) de moins de 67 ans, même s’il bénéficie d’une retraite (agricole ou non), quel que soit son montant, sera éligible.
Pour les aides surfaces, l’éligibilité du demandeur (donc y compris son caractère actif) sera vérifié à la date limite de dépôt de la demande comme aujourd’hui.
- Dans un GAEC à 3 associés, si 2 associés respectent les conditions d’agriculteur actif et le troisième ne respecte pas les conditions d’agriculteur actif, ce GAEC pourra-t-il continuer à bénéficier de la transparence pour 3 associés ?
La transparence qui s’appliquait jusqu’alors en fonction des parts sociales détenues au sein du GAEC par chacun des associés du groupement. A partir du 1er janvier 2023, la transparence ne pourra s’appliquer qu’aux deux seuls associés respectant les conditions d’agriculteur actif.