Vente de vaches allaitantes immobilisées : l’exonération est acquise !

Au-delà d’une plus grande complexité comptable, l’intérêt apparait double :

• Amortir la vache selon sa durée d’utilisation (de 5 à 7 ans en règle générale) et donc opérer une déduction en charge ;
• Céder la vache en réalisant une plus-value, laquelle pourrait être exonérée sur la base du régime bien connu d’exonération des plus-values professionnelles (recettes < 350 000 € et activité exercée depuis plus de 5 ans).

Toutefois, pour l’administration, si la vente de reproducteurs (vaches allaitantes, taureaux…) peut bénéficier sans difficulté de l’exonération des plus-values, telle n’était pas le cas des vaches sorties du cycle de production et destinées à l’abattoir. Localement, et à défaut de prise de position nationale de Bercy, la pratique quasi-unanime imposait de basculer les vaches en stocks avant de les envoyer à l’abattoir, après une période d’engraissement éventuel. Ce qui aboutissait à en fiscaliser le prix en totalité en bénéfices agricoles ordinaires, dès lors que la valeur comptable était égale à zéro (vache totalement amortie), et à entrer ce montant dans l’assiette des cotisations sociales.

Bien évidemment, la bonne tenue actuelle des cours a remis le sujet à l’ordre du jour et nous avons engagé des échanges avec l’Autorité des normes comptables, mais également avec les services de la Direction de la législation fiscale à Bercy. Après plusieurs mois de discussions techniques et d’échange d’argumentaires comptables et fiscaux, la FNSEA à obtenu une validation de sa position : quel que soit la destination des vaches immobilisées (reproduction ou abattage), dès lors qu’elles sont classées en immobilisation au sens comptable et fiscal, leur cession s’opère en générant une plus-value, laquelle peut être exonérée selon le droit commun (recettes< 350 000 € et activité exercée depuis plus de 5 ans). En cas d’exonération, aucun impôt ni aucune cotisation ou contribution sociales ne seront appelées.
 

Exemple :
Une vache acquise et inscrite en immobilisation en N est cédée courant N+6 après avoir été totalement amortie sur 5 ans. Sa VNC (valeur nette comptable) est donc nulle. Après engraissement, elle est cédée pour 3 000 € en N+6.
Jusqu’à présent, elle devait être inscrite en stock dès lors qu’elle n’était plus affectée à la reproduction (dates variables selon les pratiques) pour sa VNC. Puis lors de la cession, un profit sur stocks était calculé : 3 000 € – 0 = 3 000 €, lequel était taxé en BA ordinaires.
Désormais, le calcul sera identique à la cession de toute immobilisation :
Valeur de vente – VNC = Plus-value, soit 3 000 € – 0 € = 3 000 €.
Dès lors que l’exploitant sera exonéré des plus-values, aucune taxation ou appel de cotisation ne seront réalisés. En revanche, et sauf rare exception, en l’absence d’exonération, la plus-value sera réalisée à court terme et donc taxée à l’identique des BA de droit commun (si recettes > 350 000 € ou activité exercée depuis moins de 5 ans).