Prévus par la loi sur la biodiversité, de nouveaux zonages assortis d’un programme d’actions agricoles peuvent être arrêtés par le préfet pour restaurer des habitats naturels fragilisés. La FNSEA s’est fortement mobilisée pour éviter la création de cet outil compte tenu des dispositifs déjà existants, et depuis la loi, pour alléger le dispositif. Rappelons que ce dispositif s’ajoute à la panoplie d’outils contractuels ou réglementaires : arrêtés de protection de biotope, réserves biologiques, Natura 2000 et documents d’objectifs, contrats Natura 2000, mesures agro-environnementales, contrats pour prestation de services environnementaux, formations, GIEE.
Privilégier le dispositif contractuel plutôt que réglementaire
Ce décret permet aux préfets départementaux de créer des zones pour restaurer l’habitat d’espèces protégées par la création de programmes d’actions, comme la mise en place de pratiques agricoles.
Aujourd’hui, les agriculteurs peuvent agir de multiples manières pour la biodiversité, et la profession agricole se mobilisera pour éviter que ce dispositif devienne obligatoire. Le préfet peut en effet définir un zonage et prévoir un programme d’actions volontaire adaptées au territoire et aux enjeux de préservation de la biodiversité, en concertation avec la profession agricole, et avec des moyens financiers pour rémunérer les agriculteurs engagés pour protéger la biodiversité.