Le 13 septembre marque un changement important en matière de gestion des congés payés depuis plusieurs arrêts de la Cour de cassation.
Depuis cette date, voici les nouvelles règles :
- Congé payé et maladie non professionnelle
Les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
- Congé payé et accident du travail
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut être limitée à un an comme le prévoit le code du travail.
- Congé payé et congé parental d’éducation
Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
- Prescription du droit à l’indemnité de congé payé après requalification du contrat
En général, la période de congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai.
Ce n’est que lorsque cette période s’achève que commence à courir le délai de prescription de 3 ans.
Depuis la décision de la Cour de cassation, le délai de prescription de l’indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.
Dans cet arrêt il était question du règlement de l’indemnité de congés payés après le départ de la salariée, il en sera probablement de même pour la prise de congés payés.