Ce 16 mai 2022, le projet de décret mettant en œuvre un dispositif d’encadrement de l’utilisation de produits phytosanitaires dans les sites Natura 2000 terrestres afin de répondre à l’injonction du conseil d’Etat a été mis en consultation du public. Ce texte présente des enjeux forts pour la profession agricole car le réseau Natura 2000 comporte environ 1 700 sites, représentant 7 Mha au total dont 3,5Mha de surface agricole. La SAU dans les sites Natura 2000 représente ainsi 12% de la SAU nationale.
Le projet de décret est composé de seulement deux articles. Conformément à notre demande, il laisse la main aux Préfets pour l’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires dans les documents Natura 2000. Toutefois, la méthode amenant à prendre ces mesures doit être encore précisée par une instruction. En outre, le projet de décret impose que les mesures soient inscrites explicitement dans les chartes et contrats, et non uniquement dans les DOCOB. Enfin, il prévoit un délai très court de six mois, pouvant être porté à douze mois sur décision motivée, pour mettre à jour les documents Natura.
La FNSEA vous invite à vous organiser localement entre les Chambres d’agriculture, les fédé et le réseau JA afin d’anticiper l’ouverture des Copils Natura et, sans attendre, à lancer leur propre analyse des DOCOB, des chartes et des contrats Natura 2000.
Nous vous proposons également de demander rapidement un rendez-vous commun avec les Préfets pour être bien associés aux travaux en département et porter notre volonté de concilier production agricole et protection des sites Natura 2000.
Enfin, la FNSEA vous incite à participer et à faire participer en nombre à la consultation du public accessible jusqu’au 5 juin (Lien ici).
En pièce jointe, les éléments de langage (pdf; word) pour la participation à la consultation du public.