Depuis le 9 juillet 2009, l’accord prévoyance prévoit un certain nombre de garantie en cas de décès ou d’invalidité d’un salarié agricole.
Cet accord concerne les exploitations de polyculture et d’élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l’Eure.
Il en existe pour toutes les conventions collectives.
Dans un premier temps l’adhésion auprès de l’institution de prévoyance se faisait automatiquement.
Depuis 2017 l’affiliation automatique n’est plus possible.
C’est la raison pour laquelle – dès 2016- vous aviez reçu des courriers de Groupama et du Crédit Agricole vous proposant de souscrire à l’accord de prévoyance pour les salariés relevant de la convention polyculture.
La même démarche existe depuis le 1er juillet 2019 en ce qui concerne la complémentaire santé.
Si vous n’avez pas souscrit depuis cette date, vous n’êtes pas assuré.
Quelles sont les prestations qui seront versées en cas de décès de votre salarié ?
Le régime de prévoyance prévoit un certain nombre de garanties au profit du conjoint survivant et de ses enfants.
Pour mieux apprécier le montant des garanties, prenons le cas d’un salarié non-cadre, marié, âgé de 32 ans.
Son salaire brut annuel est de 33 000 euros.
Il a 3 enfants qui feront tous des études jusqu’à 25 ans …
Il décède. Ses enfants sont âgés de 8, 13 et 20 ans au jour du décès.
Ses ayants droits recevront :
1. Le capital décès
Le capital décès est égal à un an de salaire brut, majoré de 50% pour le conjoint et de 25% par enfant à charge.
Dans notre exemple les montants seront les suivants :
Capital décès 100 % du salaire annuel brut (33 000 €) = 33 000,00 €
Majoration pour conjoint 50% du SAB = 16 500,00 €
Majoration pour enfant à charge 25% du SAB (X 3) = 24 750,00 €
Le total capital décès et des majorations sera de 74 250,00 €
2. Une rente éducation
La rente éducation se calcule en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le montant varie en fonction de l’âge de l’enfant.
Dans notre exemple, si l’on se base uniquement sur la valeur du PASS 2023 (43 992 €) sans tenir compte des réévaluations annuelles et considérant des années pleines :
De 0 à 10 ans : 1 979,64 € / an
De 11 à 17 ans : 2 859,48 € / an
De 18 à 25 ans : 3 959,28 € / an
L’enfant âgé de 8 ans au jour du décès recevra – jusqu’à ses 25 ans – une rente éducation calculée comme suit :
(1 979,64 X 3 ans) + (2 859,48 X 7 ans) + (3 959,28 X 8 ans)
Soit une rente totale de 57 629,52 €
L’enfant âgé de 13 ans au jour du décès recevra – jusqu’à ses 25 ans – une rente éducation de :
(2 859,48 X 5 ans) + (3 959,28 X 8 ans)
Soit une rente total de 45 971,64 €
L’enfant âgé de 20 ans au jour du décès recevra – jusqu’à ses 25 ans – une rente de :
(3 959,28 X 6 ans) =
Soit une rente total de 23 755,68 €
Le total des rentes éducation sera de 127 356,84 € au minimum puisque ce montant serait en réalité calculé sur le PASS de chaque année concernée.
Le total des prestations qui seraient versées est de 201 606,84 €
Que se passerait-il si vous n’avez pas signé votre contrat de prévoyance ?
Puisque vous n’avez pas signé de contrat, le contrat de prévoyance n’est pas mis en place au sein de l’entreprise
Ce défaut d’adhésion implique des conséquences juridiques et financières importantes.
Que vous soyez assuré ou non, vous restez tenu d’appliquer les dispositions de l’accord prévoyance du 9 juillet 2009.
N’ayant pas adhéré à un organisme assureur pour qu’il puisse couvrir les engagements prévus dans l’accord de prévoyance, il vous appartiendra de verser vous-même les prestations dues.
Dans notre exemple le montant des prestations à charge de l’entreprise sera donc de 201 606,84 €.
En principe, les prestations versées par un organisme social bénéficient d’un régime social de faveur puisque les montant versés sont dispensés de cotisations sociales.
Hélas, ce régime ne s’applique pas aux entreprises.
Le montant intégral des prestations que vous verserez sera assujetties aux cotisations sociales.
Très grossièrement le montant des cotisations s’élèverait à environ 127 011 euros
Soit un total minimal qui devrait être réévalué en fonction de l’évolution du PASS et des cotisations sociales de 328 618 euros.
Il vaut donc mieux signer un contrat…
Cette situation est-elle purement théorique ?
Malgré nos alertes, nous constatons que 20% des employeurs n’ont pas signé leur contrat de santé et/ou leur contrat de prévoyance.
Le risque n’est donc pas théorique.
Il est bien réel pour 20% des employeurs.
Si vous êtes bien assuré, vous devez avoir un certificat d’adhésion.
Olivier Marin, Juriste
Chef du service main d’œuvre